Contrôle fiscal à l’ère de l’IA : comment on défend un redressement de 900 000 €

Anticiper un contrôle fiscal à l’ère de l’intelligence artificielle

Avec la facture électronique et la transmission continue de données de transaction, l’administration dispose d’une matière première considérable. Le contrôle fiscal informatisé et le croisement automatisé des fichiers détectent des écarts qu’un œil humain ne verrait jamais.

Le premier réflexe d’un conseil est donc de se mettre à la place de l’administration : quelles données possède-t-elle ? Quels écarts a-t-elle pu repérer ? Quelle est la cohérence de la comptabilité du client ? Anticiper, c’est préparer le dossier avant que le contrôle ne commence, et comprendre les outils pour savoir ce qui sera vu.

Cas pratique : analyser un redressement fiscal de 900 000 €

Le point de départ : une notification de 60 pages

Tout commence par une notification de redressement de 60 pages. L’enjeu initial réclamé par l’administration s’élève à 900 000 €, pénalités comprises.

Une notification de cette ampleur se lit comme un dossier d’accusation : une chronologie, des méthodes de reconstitution, des qualifications juridiques. Chaque page est une atout potentiel pour la défense, ou un point faible à anticiper. Premier réflexe : ne pas répondre dans la précipitation, relever les dates, analyser chaque chef de redressement et rassembler les justificatifs.

Les chefs de redressement retenus par l’administration

Plusieurs chefs de redressement ont été retenus :

• Un régime particulier de TVA sur marge : régime technique, souvent mal appliqué, dont la remise en cause pèse lourd sur le résultat.
• Une reconstitution de chiffre d’affaires par croisement de données, méthode utilisée dans carde d’une taxation d’office.
• Une pénalité pour manquement délibéré de 40 %, qui majore fortement les rehaussements et change la nature du dossier.

La pénalité de 40 % pour manquement délibéré et ses enjeux

La majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas qu’un enjeu financier. Elle traduit la volonté de l’administration de qualifier le comportement du contribuable d’intentionnel, et peut ouvrir la voie à des poursuites pénales en cas de répétition.

Contester cette qualification est donc un axe de défense prioritaire : il s’agit à la fois de réduire l’en jeu fiscal et de neutraliser le risque pénal. La charge de la preuve de l’intention repose sur l’administration.

Construire une défense efficace face à l’administration fiscale

De 900 000 € à 400 000 € : les leviers de contestation

La défense a reposé sur plusieurs leviers :

1. Analyse fine de la procédure : régularité de chaque étape (avis de vérification, droit de communication, délais).
2. Contestation de la méthode de reconstitution : démonstration des failles du raisonnement de l’administration dans les recoupements à partir d’encaissements bancaires.
3. Discussion de la qualification du manquement délibéré, pour écarter ou réduire la pénalité de 40 %.
4. Recours hiérarchique et commission départementale lorsque les conditions le permettent.
5. Réclamation contentieuse, puis le cas échéant tribunal administratif.

Résultat : l’enjeu a été ramené de 900 000 € à environ 400 000 €, soit plus de la moitié de la somme initialement réclamée, après la réponse à la proposition de rectification.

Défendre son dossier à l’oral : une compétence essentielle

Une défense solide sur le papier ne suffit pas. Face à un chef de brigade, une commission départementale ou un juge, il faut convaincre à l’oral : structurer un propos, réagir à une objection, tenir sa ligne sous pression.

C’est une compétence qui s’acquiert par la pratique, rarement par la lecture. Savoir plaider un dossier fiscal est la qualité qui distingue un conseil qui subit un contrôle de celui qui le conduit.

Les enseignements de ce cas pratique de contrôle fiscal

Un redressement n’est ni une fatalité ni une affaire de chance : c’est un rapport de force juridique et technique. Celui qui sait anticiper, qui connaît la procédure, comprend les outils de l’administration et sait construire puis porter un argumentaire peut transformer radicalement l’issue d’un dossier. Savoir utiliser efficacement les outils d’IA pour remettre en cause des recoupements financiers de l’administration dans un délai contraint de 30 jours (porté à 60 sur demande) pour répondre à la proposition de rectifications constitue aussi un atout majeur.

Retrouvez le replay de notre webinaire sur le contrôle et le contentieux fiscal à l’ère de l’IA

Se former pour anticiper, défendre et plaider

La formation « Contrôle et contentieux fiscal à l’ère de l’IA » repose sur un principe : on apprend à défendre en défendant. Elle vous donne les réflexes, les méthodes et la pratique pour intervenir à chaque étape d’un contrôle, de la réception de l’avis de vérification jusqu’au contentieux.

Une formation fondée sur des cas pratiques et des mises en situation

Ce que vous y trouvez :

• De nombreux cas pratiques issus de dossiers réels, comme celui décrit dans cet article : vous travaillez sur des situations concrètes, pas sur de la théorie.
• 49 heures de formation, pensées pour que vous sachiez anticiper un contrôle, construire une défense et la porter.
• Un jeu de rôle de fin de parcours : vous reconstituez une commission départementale, un échange avec un chef de brigade et une plaidoirie devant le tribunal administratif. Vous apprenez à prendre la parole et à plaider.
• Des intervenants issus de tous les corps de métiers : un président assesseur de cour administrative d’appel, une inspectrice des Finances publiques, une cheffe de section de la Direction de la Législation Fiscale (DGFiP), des avocats fiscalistes de KPMG Avocats, un professeur de Dauphine magistrat à la Cour de Cassation et un expert-comptable représentant l’Ordre en commission départementale des impôts. Vous comprenez comment chaque acteur raisonne, atout décisif en défense.
• La maîtrise des outils actuels de contrôle : intelligence artificielle, data mining, croisement de données, facture électronique.
• Un diplôme reconnu : un certificat d’université incluant un bloc de compétences du titre RNCP38158 (niveau 7).
• 100 % de réussite pour la première promotion.
• Rentrée le 10 décembre 2026.

Un parcours animé par des professionnels du contrôle et du contentieux fiscal

Le parcours est dirigé par Renaud Salomon (professeur associé à l’Université Paris Dauphine – PSL) et Arnaud Moraine (avocat associé chez KPMG Avocats). Il réunit notamment Olivier Lemaire (président assesseur à la Cour administrative d’appel de Paris), Sonia Saidi (inspectrice des Finances publiques), Sonia Montassar (cheffe de section à la Direction de la Législation Fiscale, DGFiP), Magali Besnard et Laurence Mazevet (associées KPMG Avocats) et Vital Saint-Marc (associé RSM, représentant de l’Ordre en commission départementale des impôts).

À qui s’adresse-t-elle ? Aux experts-comptables, avocats (et particulièrement avocats fiscalistes), juristes, financiers, comptables ou fiscalistes d’entreprise, et à tous les professionnels amenés à accompagner un contribuable en contrôle ou en contentieux. Le détail des profils, des prérequis et des modalités de financement figure dans notre article Formation contrôle et contentieux fiscal : pour qui, pourquoi, comment ?

FAQ – Contrôle fiscal

À propos des intervenants

À propos des intervenants

Cet article s’appuie sur le webinaire de présentation du parcours, animé par :

• Arnaud Moraine, avocat fiscaliste, associé KPMG Avocats, co-responsable du parcours
• Kanchana Wijayamuni, responsable de formation, Université Paris Dauphine – PSL
• Pascal Cathalifaud, directeur du développement de SUP’EXPERTISE

Tous trois sont à l’initiative de la création du parcours « Contrôle et contentieux fiscal à l’ère de l’IA », porté par SUP’EXPERTISE, l’Université Paris Dauphine – PSL et KPMG Academy. Le contenu pédagogique est assuré par une équipe de praticiens dirigée par Renaud Salomon, professeur associé à l’Université Paris Dauphine – PSL.