Apport en société et régime de communauté : quels risques pour le dirigeant ?

Un dossier classique, un risque différé

Un client dirigeant, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une société ou participe à une augmentation de capital. Il apporte du numéraire, issu de la communauté. L’expert-comptable rédige ou révise les statuts, le gestionnaire de patrimoine valide la cohérence de l’opération avec la stratégie globale, et le dossier se clôt sans difficulté apparente.

Pourtant, cette opération contient un risque qui peut se révéler dix ou quinze ans plus tard, au moment d’un divorce : voir le conjoint dont on est en train de se séparer devenir associé de la société, avec tout ce que cela implique en matière de droits de vote, d’information et de blocage de la gouvernance.

C’est le cas pratique traité par Catherine Orlhac, directrice d’Harvest Fidroit Academy, lors d’un webinaire organisé avec Sup’Expertise. Un sujet à la frontière du droit de la famille, du droit des sociétés et de l’ingénierie patrimoniale, qui illustre bien l’approche du Parcours Ingénierie civile et fiscale du Patrimoine.

Titre et Finance : deux notions à ne pas confondre

Pour les sociétés constituées en parts sociales (SARL, SNC, sociétés civiles…), le raisonnement repose sur une distinction essentielle.

La finance correspond à la valeur des parts. Lorsque l’apport est constitué de biens communs, les parts reçues en contrepartie sont elles aussi communes. Chaque époux  détient donc la moitié de la valeur économique.

Le titre correspond à la qualité d’associé : le droit de voter, d’être informé, de participer aux décisions. Elle n’appartient qu’à l’époux qui a effectué l’apport.

Un décalage naît donc dès l’apport : l’un des époux est associé, les deux sont propriétaires de la valeur.

Ce décalage est organisé par l’article 1832-2 du Code civil, qui permet au conjoint de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites. Cette règle ne concerne que les sociétés constituées en  parts sociales, pas les sociétés par actions.

Trois scénarios, un seul à viser

Face à l’apport, le conjoint peut se trouver dans trois situations.

1. Il renonce à la qualité d’associé. C’est la situation à rechercher. La renonciation est définitive : même en cas de divorce, il ne pourra pas revenir dessus. Il conserve ses droits économiques sur la valeur des parts, mais ne peut plus prétendre à un siège dans la société.
2. Il revendique la qualité d’associé dès l’apport. Il entre alors dans la société sans que personne ne puisse s’y opposer, puisque la loi le permet. Il détient la moitié des parts, donc 50 % des droits de vote, ce qui peut créer une situation de blocage. Dans un couple uni, ce n’est pas forcément un problème. En cas de séparation, c’en est un.
3. Il ne dit rien. C’est la « bombe à retardement ». Tant que la qualité d’associé n’a été ni revendiquée ni écartée, le conjoint peut la revendiquer à tout moment, jusqu’au prononcé du divorce, y compris pendant la procédure. Il dispose alors d’un levier de négociation redoutable. Dans ce dernier cas, l’entrée du conjoint a posteriori nécessite un agrément des autres associés via une clause spécifique prévue à cet effet ans les statuts. Si aucune clause d’agrément spécifique n’existe, le conjoint devient alors associé sans que personne ne puisse s’y opposer

Quand l’agrément ne suffit pas : l’enseignement de la cour d’appel de Paris

Dans l’affaire commentée pendant le webinaire, un époux détenait des parts de SARL, acquises par un apport de biens communs lors d’une augmentation de capital. Son épouse, en pleine procédure de divorce, a revendiqué la qualité d’associé.

La revendication est soumise à l’agrément des associés, lesquels ont refusé l’agrément à Madame en s’appuyant sur les clauses d’agrément classiques de la SARL relatives à la cession des parts aux tiers. La cour d’appel de Paris a jugé ce refus irrégulier : les clauses d’agrément habituelles, conçues pour les cessions à des tiers, ne permettent pas d’écarter le conjoint. Il faut une clause d’agrément spécifique relative à la revendication de la qualité d’associé du conjoint. À défaut, l’agrément est considéré comme acquis et l’épouse devient associée.

Le message est clair : une rédaction standard des statuts ne protège pas contre ce risque.

Check-list opérationnelle

À la constitution de la société ou lors d’un apport

• Mentionner dans les statuts, au paragraphe des apports, que l’apport est constitué de biens communs, que le conjoint en a été informé, et qu’il renonce à la qualité d’associé.
• Faire signer les statuts par le conjoint. Aucun acte notarié distinct n’est nécessaire.

Sur les sociétés existantes

• Modifier les statuts pour y insérer des clauses d’agrément spécifiques visant la revendication de la qualité d’associé par le  conjoint. Le conjoint n’étant pas associé, il n’a pas à être informé de cette modification.

Sur le plan patrimonial

• Rappeler au client que la renonciation à la qualité d’associé ne prive pas le conjoint de ses droits économiques : il conserve la moitié de la valeur des parts, sous forme d’indemnité en cas de divorce ou de décès.

Pour un apport de biens propres en numéraire, prévoir une double déclaration d’origine des fonds, etde volonté de faire emploi.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Se contenter des clauses d’agrément standard. C’est l’enseignement principal de l’arrêt parisien.
• Ne rien prévoir parce que « le couple s’entend bien ». Le risque se matérialise au moment de la séparation du couple, jamais pendant l’entente.
• Traiter le sujet uniquement à la constitution. Les augmentations de capital successives créent de nouvelles parts communes et rouvrent la question à chaque fois.
• Oublier les sociétés existantes. Un audit des statuts des sociétés de la clientèle permet d’identifier rapidement les dossiers exposés.
• Raisonner en silo. Le sujet touche à la fois le droit des sociétés (statuts), le droit patrimonial (régime matrimonial) et la gestion de patrimoine (valeur des parts dans le patrimoine global).

Ce que cela change pour votre pratique

Pour l’expert-comptable, les moments clés sont nombreux : création de société, augmentation de capital, entrée d’un nouvel associé, mise à jour des statuts, suivi des comptes courants. Chacun est l’occasion de sécuriser le régime matrimonial. Cette démarche s’appuie sur ce que vous connaissez déjà : la société, son dirigeant, ses enjeux. Elle permet de proposer une mission de conseil à forte valeur ajoutée, au-delà de la production comptable.

Pour le gestionnaire de patrimoine, ce cas montre la gestion du patrimoine du client ne peut ignorer la structure juridique de l’entreprise. Pour un dirigeant, les parts de sa société représentent souvent l’essentiel de son patrimoine. Si le conjoint peut s’inviter dans la gouvernance, c’est l’ensemble de la stratégie qui est fragilisée.

Pour les deux, le message est identique : le divorce est une donnée patrimoniale, à anticiper dès la structuration. Et la meilleure protection reste un travail coordonné entre l’expert-comptable, le conseil en patrimoine, le notaire et l’avocat.

Le Parcours Gestion de Patrimoine : une formation conçue pour ces deux profils

Ce cas pratique est typique de ce que traite le Parcours Gestion de Patrimoine – Ingénierie civile et fiscale du patrimoine privé et professionnel. Il est conçu par Sup’Expertise, l’école de la profession comptable, et Harvest Fidroit Academy, centre de formation du groupe Harvest dédié à la gestion de patrimoine.

Une vision à 360° du dirigeant

Le dirigeant est à la fois chef d’entreprise et chef de famille. Son patrimoine privé et son patrimoine professionnel sont indissociables : ce que l’on décide d’un côté a des conséquences de l’autre. Le parcours est construit pour traiter ces deux dimensions ensemble, avec une approche civile et fiscale.

Des intervenants reconnus

La formation réunit des praticiens et des spécialistes, parmi lesquels Pierre-Yves Lagarde, Jérôme Dedeian, Vincent Berger, Sylvain Guillaud-Bataille et Pierre Sénac. Ils apportent un éclairage concret, nourri de dossiers réels.

Une base documentaire pour travailler avec vos clients

Les participants ont accès à la base documentaire Fidnet pendant toute la formation : fiches de synthèse, schémas, tableaux comparatifs. Ces supports sont directement réutilisables dans vos rendez-vous clients.

Un groupe interprofessionnel

Le parcours est ouvert en priorité aux experts-comptables, avec une place pour les gestionnaires de patrimoine, notaires, avocats, assureurs et family offices. Les échanges entre profils sont l’une des richesses de la formation : chacun apporte son angle de lecture sur un même dossier.

Un calendrier compatible avec la saison fiscale

Pas de cours entre février et début juin, pour permettre aux cabinets d’assurer la période de forte activité.

Un programme de 18 modules :

• Panorama du dirigeant : cartographie des patrimoines et des risques
• Le dirigeant et son couple : démembrement de propriété (privé et immobilier d’entreprise), location meublée, modes de détention
• Retraite du dirigeant, IFI et biens professionnels
• Transmission du patrimoine privé, assurance vie, société civile patrimoniale
• Transmission d’entreprise à titre onéreux et à titre gratuit
• Détention de l’immobilier d’entreprise : IR/IS, démembrement, filialisation
• Incapacité ou décès prématuré du dirigeant : anticiper la continuité de l’activité
• Statut et rémunération du dirigeant, partage de la valeur
• Remploi des capitaux après cession de l’entreprise
• Cas pratique de synthèse sur une journée
• Un module pour construire, vendre et facturer la mission patrimoniale : l’objectif est que vous repartiez avec une offre prête à déployer dans votre cabinet

Infos pratiques

Pour aller plus loin

FAQ : sur la formation en gestion de patrimoine